CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour 21/01/2021

 

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STEPHANE CINI, microentreprise, numéro de SIRET 885 317 974 00016, domiciliée au 22 A rue des alouettes 69008 Lyon (France), contact@incucinacini.com, le prestataire de service et de son client, entreprise ou particulier, qui a contacté la société STEPHANE CINI, dans le cadre de la vente de prestations nommées : Ateliers Pasta « Impastiamo! ».

Elles s’appliquent à toute prestation accomplie par le prestataire de service.

Toute prestation accomplie par le prestataire de service implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Il vous est donc recommandé de les lire attentivement avant de réserver une prestation Atelier Pasta « Impastiamo ! » et de les retourner signées afin de valider votre adhésion totale. La signature d’un devis vaut également pour une acceptation sans réserve de ces CGV, qui sont également disponibles à tout moment sur le site https://www.incucinacini.com.

 

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ARTICLE 1 : PRESTATION

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La prestation effectuée est la réalisation d’un Atelier Pasta « Impastiamo ! » dont le but est l’apprentissage de la réalisation de pâtes fraîches :

• au domicile d’un client particulier ou 

• à une adresse exacte convenue à l’avance pour un client professionnel (entreprise) ou 

• en visio, 

 

Un Atelier dure entre 2 et 4h.

Il existe différents Ateliers Pasta « Impastiamo ! » :

- Ateliers Classico : choisissez jusqu'a 3 différents types de pâtes à  réaliser par atelier.

    -Atelier Pasta : fettuccine, pappardelle, farfalle, garganelli, corzetti, sorprese…

    -Atelier Pasta Ripiena (Pâtes Farcies) : ravioli quadrati, tortelloni, triangoli, agnolotti del plin, anolini, cappelacci, sacchetti, caramelle…

• Atelier Su Misura : sûr mesure, défini selon vos envies.

Le choix de l’atelier est effectué par le client en fonction de ses souhaits et après discussion avec le prestataire de service. 

 

a) Pour les prestations auprès de clients particuliers à domicile

Le prestataire de service amènera les ingrédients de base nécessaires à la réalisation des pâtes fraîches (farines, oeufs, fromages, légumes) ainsi que le matériel nécessaire que ne possèderai pas déjà le client, ce qui ne comprend pas les ingrédients tels que poisson, viandes, truffe et autres produits aux coûts élevés.

Une fois l'atelier terminé, place à la dégustation ! C'est vous qui décidez si vous souhaitez que je vous accompagne pour le repas ou si vous préférez profiter seul, en famille ou entre amis.

L’atelier aura une durée variable en fonction de l’atelier choisi.

Pour les ateliers Su Misura la durée sera choisie d’un commun accord entre prestataire de service et le client en fonction de la demande de ce dernier.

 

b) Pour les prestations en visio

Le client aura à sa charge les matières premières nécessaires pour réaliser les pasta ainsi que le matériel personnel qu’il utilisera. Il devra avoir une connexion internet de qualité afin de s’assurer de la bonne connexion avec le prestataire de service qui ne pourra être tenu responsable pour les coupures de connexion internet et fluctuation de qualité vidéo lié au réseau.

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c) Pour les prestations en entreprise

Il n’y aura pas de repas. Chaque participant pourra s’il le souhaite emporter les pâtes qu’il aura réalisées.

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ARTICLE 2 : PRIX

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Les prix des prestations Ateliers Pasta « Impastiamo ! » sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du premier devis. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises. 

La TVA est non applicable à la société STEPHANE CINI, art. 293 B du CGI. 

Le prestataire de service s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés par le client au prix indiqué lors de l’envoi du premier devis dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Passé ce délai de 15 jours ouvrés, les tarifs peuvent être soumis à variation.

 

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ARTICLE 3 : MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT

 

AVANT TOUTE RESERVATION LE CLIENT A L’OBLIGATION DE SIGNALER AU PRESTATAIRE DE SERVICE TOUTE ALLERGIE OU TOUTE INTOLERANCE ALIMENTAIRE. LE PRESTATAIRE DE SERVICE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DANS LE CAS DE LA SURVENUE D’UNE ALLERGIE OU INTOLERANCE ALIMENTAIRE.

 

A réception d’une demande de prestation Atelier Pasta « Impastiamo ! » par le client, il sera recontacté par téléphone ou e-mail par le prestataire de service afin d’affiner le projet d’atelier ou recevra un devis directement par email. Aucun envoi postal sera effectué.

 

Le prestataire de service propose maximum 2 créneaux horaires, (c’est-à-dire un jour calendaire et un horaire).

En cas d’acceptation du devis, le client devra retourner au prestataire de service par email le devis validé ainsi que les présentes CGV tous deux datés et signés, avec la mention « bon pour accord », chaque pages paraphées.

 

Le client recevra ensuite une facture et devra la régler dans son intégralité afin de valider la prestation de service et sa plage horaire, dès réception de la facture par e-mail.

Une preuve de virement doit être envoyée par email par le client. Une fois celle-ci reçue, la réservation est validée. En l’attente de la preuve de paiement, le prestataire de service ne s’engage pas à retenir la date et l’horaire de la prestation en cours de négociation.

 

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ARTICLE 4 : MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

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Lors de la réservation, le client s’engage à fournir le nombre exact de participants. 

Le devis et la facture sont calculés sur base du nombre de participants fourni par le client. Une fois le paiement reçu, le client ne pourra plus diminuer le nombre de participants.

En cas de demande d’augmentation du nombre de participants, la demande doit être formulée par email uniquement. Le prestataire de service étudiera la faisabilité et reviendra vers le client avec un nouveau devis ou un refus. Pour être garant d’une prestation de qualité, un nombre maximum de participants sera déterminé en fonction de la recette, du matériel et du lieu (liste de critères non exhaustive). Seul le prestataire de service peut fournir cette information. En cas d’acceptation, un nouveau devis complémentaire sera envoyé et sera sujet aux mêmes CGV. Les CGV ayant déjà été signées, seul le nouveau devis devra être signé par les deux parties.

 

 

Le prestataire de service accepte une prestation et émet un devis en fonction du lieu de l’événement. Les tarifs de base présentés sur le site internet https://www.incucinacini.com sont entendus pour la zone géographique par défaut à savoir dans une zone géographique limitée à Lyon (69), intra-muros, et dans un rayon de 10km autour de Lyon 8ème. 

 

Lorsque l’adresse exacte du lieu de l’évènement est en dehors de cette zone géographique par défaut cela entrainera un supplément de tarif. Cela fera l’objet d’un accord préalable du prestataire de service et du client lors de la phase de négociation et le supplément de tarif sera indiqué de manière claire sur le devis et la facture.

 

Si le lieu de l’évènement vient à changer, le prestataire de service se réserve le droit de ne pas accepter de se déplacer sur le nouveau lieu de l’événement si celui-ci est hors de Lyon (69), même si dans le devis accepté, la prestation était en dehors de Lyon (69). Le prestataire de service remboursera alors le client à hauteur de 50% du paiement qui avait été effectué par le client si cela intervient 14 jours ouvrés avant la date de l’événement. Au delà, le prestataire de service n’effectuera aucun remboursement.

Afin de délivrer une prestation de qualité, le prestataire de service aura besoin de pouvoir accéder au lieu au minimum soixante minutes avant et soixante minutes après la prestation Atelier Pasta « Impastiamo ! », ce délai pouvant être supérieur si le prestataire de service le juge nécessaire. Si c’est le cas, il peut indiquer ce timing ici :

…. minutes avant pour la mise en place

…. minutes après pour le rangement.

Ce dernier pourra demander à avoir une place de parking gratuite proche du lieu de l’événement tout le long de sa prestation et/ou son déplacement par un chauffeur professionnel remboursé par le client sous forme de forfait déplacement qui sera alors prévu dans le devis.

En cas de non-respect de mise à disposition d’une place de parking préalablement demandée, le prestataire de service ne pourra garantir le déroulement de sa prestation.

 

 

Le prestataire de service vient délivrer une prestation dans les locaux du client, il n’est donc pas responsable d’un point de vue juridique. Le client le reconnaît en acceptant ces présentes conditions générales.

Le prestataire de service ne saurait être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériel résultant d’une mauvaise utilisation des matériels et accessoires utilisés pour la réalisation des pâtes fraîches. 

La responsabilité du prestataire de service ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

Le client devra au minimum fournir des tables aux dimensions adaptées en fonction du nombre de participants, l’accès facilité à un point d’eau et éventuellement à un frigo. Ce dernier point dépendra de la nature de la prestation.

Il peut également être demandé au client d’acheter les produits qui seront travaillés lors d’un Atelier Pasta « Impastiamo ! » pour des raisons logistiques et/ou sanitaires.

 

En cas d’endommagement ou vol du matériel amené par le prestataire de service, le client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de :

80€ TTC par laminoir (dommage fait sur n’importe quelle partie de l’objet), 

35€ TTC par tablier, 

25€ TTC sur tout autre objet.

 

Lors de la constatation d’un dommage ou vol, une facture sera envoyée au client qui devra s’en acquitter dans les 5 jours ouvrés.

 

Pour une prestation en entreprise un chèque de caution de 150€ sera demandé avant le début de l’atelier et restitué en fin d‘atelier si aucun matériel n’est endommagé ou volé.

 

 

En cas d’annulation par le prestataire de service, le client sera remboursé intégralement dans les sept jours ouvrés à compter du jour d’annulation ou pourra proposer un report de la prestation au cours de la même année calendaire (premier janvier au trente et un décembre). Pour signaler une annulation, le prestataire de service devra envoyer un email au client à n’importe quel moment en lui proposant ces deux cas de figure détaillés précédemment. Aucun frais supplémentaire ne sera applicable. 

Une fois le paiement effectué, en cas d’annulation par le client aucun remboursement ne sera effectué au client. 

Toute réservation est nominative, elle est incessible de quelle que manière que ce soit.

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ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

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La responsabilité de la société Stéphane CINI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

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ARTICLE 10 : LITIGES

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Pour toute réclamation, le Client peut contacter le prestataire de service par voie postale ou par voie électronique. Les informations étant indiquées au préambule des présentes CGV. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le recours à la médiation par le consommateur ne sera possible que (i) s’il a préalablement adressé au prestataire de service une réclamation écrite afin de résoudre le litige, (ii) si sa demande n’est pas abusive ou infondée et n’a pas déjà été examinée par un tribunal ou un autre médiateur et (iii) s’il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le médiateur désigné par le prestataire de service est CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

Le client est informé qu’il peut à tout moment accéder à la liste des médiateurs de la consommation en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Le client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire de service ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

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ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

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La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

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ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Aucune vidéo ni prise de photo n’est autorisée lors d’une prestation Atelier Pasta « Impastiamo ! » sans le consentement préalable du prestataire de service.

Les recettes et les techniques exposées lors d’un atelier culinaire sont la propriété du prestataire de service.

Aucune publication de cette propriété intellectuelle n’est tolérée par le prestataire de service sans son consentement et la validation des contenus diffusés. 

Tous les éléments du site https://www.incucinacini.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société STEPHANE CINI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société STEPHANE CINI.

 

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ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

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La société STEPHANE CINI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation de prestation d’Atelier Pasta « Impastiamo ! » ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.incucinacini.com sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail, adresse du lieu de l'évènement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Vous pouvez l’exercer en faisant la demande à : contact@incucinacini.com.

STEPHANE CINI conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Pour plus d'informations veuillez consulter la page dédiée "Politique de confidentialité".

 

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ARTICLE 14 : ARCHIVAGE, PREUVE

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La société STEPHANE CINI archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.